VOS AVANTAGES FISCAUX SUR LES SERVICES PLAISIR D’AIDER
QUELS SONT VOS AVANTAGES FISCAUX ?
Tout particulier qui expose des dépenses pour des Services à la Personne à son domicile (par exemple : employé de maison, garde d’enfant)s’ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement restées à sa charge. Dans certains cas limitativement énumérés, et à compter de l’imposition des revenus de 2007, cet avantage fiscal pourra prendre la forme d’un crédit d’impôt. Le montant de la réduction ou du crédit d’impôt ne peut pas excéder 6 000 €, soit 12 000 € de prestations facturées (pour un couple sans enfants, ensuite majoration de 1500 € par enfant, dans la limite de deux enfants).
La loi relative au développement des Services à la Personne de juillet 2005 a étendu la réduction d’impôts pour emploi d’un salarié à domicile aux services rendus au domicile par certains organismes agréés. Cette réduction d’impôts sur le revenu est égale à 50% des sommes dépensées au titre des Services à la Personne dans la limite de certains plafonds. PLAISIR D’AIDER vous permet ainsi de bénéficier d’avantages fiscaux dans le cadre de cette loi (n°2005-841 du 26 juillet 2005) relative au développement des Services à la Personne complétée par décret (n°2005-1698 du 29 décembre 2005).
QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION?
Pour le crédit d’impôts:
Pour bénéficier d'un crédit d'impôts sur le revenu égal à 50 % des sommes dépensées au titre des services à la personne, vous devez répondre à l’une des conditions suivantes :
- Etre célibataire, veuf ou divorcé et exercer une activité professionnelle ou être inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
- Etre marié(e) ou avoir conclu un pacte civil de solidarité, être soumis à une imposition commune, et les deux contribuables doivent satisfaire l'une ou l'autre conditions posées ci-dessus. Si cet avantage fiscal excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.
Pour la réduction d’impôts:
La réduction d'impôts sur le revenu égale à 50 % des sommes dépensées au titre des services à la personne, concernent:
- Les personnes autres que les bénéficiaires du crédit d’impôt
- Et les personnes bénéficiant du crédit d’impôt qui ont supporté ces dépenses à la résidence d'un ascendant; sous réserve que ce dernier soit bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Plus d'infos sur l'APA : http://vosdroits.service-public.fr/F2112.xhtml
QUELLES SONT LES PRESTATIONS CONCERNEES?
Sont visées les dépenses relatives aux prestations réalisées :
- A votre domicile (résidence principale ou secondaire).
- Au domicile d’un ascendant âgé de plus de 60 ans, bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) :
Qu’il soit ou non fiscalement à charge ;
A la condition que la prestation porte sur des Services à la Personne le concernant lui-même et les membres de son foyer.
>Comment Calculer votre crédit ou votre réduction d'impôt ?(page2)
>Payer votre prestation par CESU préfinancé ? (page3)
>Comment bénéficier de votre crédit ou réduction d'impôt : l'attestation fiscale ? (page 4)
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